Le nouveau cadre d’exercice en SEL et SPFPL des pharmacies d’officines

Suite à la validation, en séance publique du 27 février 2015, du décret du 7 juin 2013 qui avait défini le nouveau cadre d’exercice en SEL et SPFPL des pharmacies d’officines, veuillez trouver ci-joint la décision du Conseil d’État.

Consultez la décision du Conseil d’État du 27 février 2015 n°369949 (decision-du-conseil-d-etat-du-27-fevrier-2015-n-369949)