Lettres de mon notaire
Signer un acte éléctronique
Lettre 120- Novembre 2015
Depuis son lancement par le notariat en 2008, l’acte authentique électronique (AAE) s’est généralisé.
Comment le notaire authentifie-t-il l’acte ?
Le notaire qui reçoit l’acte s’identifie grâce à la clé Real, du même format qu’une clé USB. Celle-ci lui est personnelle et lui permet d’authentifier l’acte comme il le ferait sur papier en signant et en y apposant son sceau. L’acte signé par voie électronique a exactement la même force juridique qu’un acte sur papier
Adopter l’enfant de son conjoint
Lettre 113- Mars 2015
Aujourd’hui, la majorité des adoptions ont lieu au sein des familles recomposées.
L’adoption simple est en général plus adaptée.
Adoption plénière, adoption simple, quelles différences ?
L’adoption plénière rompt les liens de l’enfant adopté avec sa famille d’origine ; elle suppose un agrément, donné après enquête du service d’aide sociale à l’enfance du département, et est prononcée après une période pendant laquelle l’enfant est placé chez l’adoptant.
Consultez la lettre de mon notaire n°113 sur l’adoption de l’enfant de son conjoints
Détenir un bien immobilier en indivision:
Lettre 112: février 2015
Qu’est-ce que l’indivision ?
Un bien détenu en indivision compte deux propriétaires ou plus, nommés indivisaires. Chacun détient une quote-part du bien, par exemple un quart, la moitié… L’indivision peut être choisie pour acheter un bien immobilier en commun. C’est très fréquent pour les couples de concubins ou de partenaires pacsés. Mais elle est aussi souvent subie. Lors d’une succession, par exemple, les héritiers sont en indivision tant que le partage successoral n’a pas eu lieu.
Quand un enfant hérite
Lettre 111 – Janvier 2015
Il n’y a pas d’obstacle à ce qu’un enfant mineur hérite de l’un de ses parents ou d’un autre proche. Néanmoins, le Code civil le protège particulièrement.
Successions internationales : ce qui va changer en 2015
Lettre 109 – Novembre 2014
On parle de succession internationale dès lors que le défunt détenait au moins un bien dans un pays autre que celui de sa nationalité ou de sa résidence.
Les servitudes entre voisins
Lettre 108 – Octobre 2014
Laisser le passage, permettre l’écoulement des eaux… Les servitudes créent des obligations entre propriétaires de terrains voisins. Elles s’imposent aux propriétaires successifs : à vérifier avant d’acheter !
